Information relative aux caméras-piétons des agents de police municipale

Dans le cadre de leurs missions de sécurité et de tranquillité publiques, les agents de la police municipale sont désormais équipés de caméras-piétons, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux caméras individuelles et à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

1. Le cadre légal et les finalités du dispositif

Les enregistrements issus des caméras-piétons sont réalisés pour les finalités suivantes :
• Prévention des incidents et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors des interventions des agents de police municipale.
• Constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.

2. La base légale et les données collectées

Le traitement est mis en oeuvre sur le fondement :
• Des articles L. 241-2 et suivants et R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la Sécurité Intérieure relatifs aux caméras individuelles, autorisant l’équipement des policiers municipaux en caméras-piétons.
• De l’obligation légale pesant sur la collectivité en matière de sécurité publique et de prévention des atteintes à l’ordre public.
• Ce dispositif est déployé conformément à l’arrêté préfectoral du 25/09/2026.
Données traitées : Les données enregistrées comprennent les images et les sons captés par les caméras, la date et les plages horaires d’enregistrement, le lieu de l’intervention ainsi que l’identifiant de l’agent porteur de la caméra.

3. La durée de conservation des données

• Les enregistrements sont conservés pendant 1 mois maximum (sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire).
• Dans ce cas, ils sont conservés pour la durée nécessaire à la procédure par l’autorité compétente, conformément aux règles qui lui sont propres.

4. Les destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent être destinataires des enregistrements :
• Le Maire, en qualité de responsable du traitement, et les agents dûment habilités de la police municipale.
• Les autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires légalement compétentes, lorsque les données sont nécessaires à l’instruction d’une procédure.

5. L’exercice des droits des personnes (RGPD / CNIL)

Conformément à l’article R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (les usagers ne peuvent pas refuser d’être filmés lors d’une intervention légitime)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée par un enregistrement dispose :
• D’un droit d’accès à ses données, dans la limite des dispositions spécifiques applicables aux traitements mis en oeuvre à des fins de sûreté publique et de prévention des infractions.
• D’un droit de rectification lorsque les données la concernant sont inexactes, d’un droit à la limitation du traitement et, le cas échéant, d’un droit d’effacement, dans le respect des contraintes légales et de l’objectif de sécurité poursuivi.

Ces droits s’exercent auprès du :
• Responsable de traitement : Le Maire de la Ville de Souffelweyersheim.
• Délégué à la protection des données (DPO) : Madame FREBILOT communication@souffelweyersheim.fr

La demande doit préciser l’objet de la requête et comporter un justificatif d’identité. Lorsque la demande porte sur un enregistrement, elle doit, dans la mesure du possible, mentionner les date, heure et lieu de l’intervention concernée afin de permettre la recherche des données.
En cas de difficulté persistante, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6. L’information des usagers lors de l’enregistrement

• La caméra-piéton est portée de manière apparente par l’agent de police municipale et un signal spécifique indique qu’un enregistrement est en cours.
• Sauf circonstances particulières rendant impossible ou dangereuse cette information, les personnes filmées sont informées oralement par l’agent de l’activation de la caméra et de l’existence