Nous pouvons vous fournir des copies d’actes d’état civil dans la mesure où ceux-ci ont été établis à Souffelweyersheim.
État civil
Actes de naissance et de mariage
Les actes de naissance et de mariage ne sont délivrables qu’aux interessés, aux ascendants ou descendants directs.
Les actes de plus de cent ans sont librement communicables.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) ne sont plus
enregistrés au Tribunal d’Instance, mais en mairie (convention type) ou devant un notaire (convention adaptée).
Un PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, qu’ils doivent ensuite faire enregistrer par un officier d’État civil.
Comment faire ?
• Chercher un dossier de PACS en mairie
• Déposer le dossier complété en mairie
• Prendre RDV pour la signature du PACS
• Signer le PACS en mairie
Le PACS est effectif à compter de sa signature en mairie.
Il vous faut compter un délai moyen d’une semaine entre le dépôt du dossier et la signature du contrat.
Liens utiles
- Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance
- Extrait avec ou sans filiation et copie intégrale d’acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- Certificat d’hérédité
- Formulaire demande d’acte d’état civil
- PACS – Déclaration conjointe
- PACS – Pièces à fournir