Réglementation/La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)
Le formulaire de déclaration
La délibération du 1er février 2010 fixe les tarifs par an et par m² de la taxe locale sur la publicité extérieure pour la période transitoire selon le détail ci-dessous en substitution des tarifs fixés par la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2008. La même délibération maintient les exonérations et les réfactions de la délibération du 29 juin 2009 et indexe, après la période transitoire, le montant de la taxe au taux maximum prévu par la loi de finances.
Catégories | Tarif de réference pour 2008 | Tarifs au 01/01/2009 | Tarifs au 01/01/2010 | Tarifs au 01/01/2011 | Tarifs au 01/01/2012 | Tarifs au 01/01/2013 | Tarifs de droit commun à atteindre au 01/01/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dispositifs publicitaires non numériques | 15 € | 15 € | 16 € | 17 € | 18 € | 19 € | 20 € |
Dispositifs publicitaires numériques | 45 € | 45 € | 48 € | 51 € | 54 € | 57 € | 60 € |
Pré enseignes non numériques | 15 € | 15 € | 16 € | 17 € | 18 € | 19 € | 20 € |
Pré enseignes numériques | 45 € | 45 € | 48 € | 51 € | 54 € | 57 € | 60 € |
Enseignes - 12m² | 15 € | 15 € | exonérées | Exonérées | 18 € | 19 € | 20 € |
Enseignes entre 12 et - de 50 m² | 30 € | 30 € | 32 € | 34 € | 36 € | 38 € | 40 € |
Réfaction de 50% pour les enseignes entre 12 et - de 20m² | 16 € | 17 € | |||||
Enseignes + 50 m² | 60 € | 60 € | 64 € | 66 € | 72 € | 76 € | 80 € |
Exonérations et réfactions
Sont exonérés :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les enseignes autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficies, correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m²
- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage
- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
Réfactions:
Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m² et 20 m² font l'objet d'une réfaction de 50%
Définitions des différents dispositifs
Enseigne
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Pré enseigne
Constitue une pré enseeigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Panneau publicitaire
Toute inscription destinée à informer ou à attirer le public ou tout panneau affichant une publicité sur le domaine privé et public constitue une publicité.
Le relevé de surface correspond à la surface d'affiche visible.
Ne sont pas des panneaux publicitaires, les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
Nb. Un chevalet sur trottoir ou tout autre dispositif sur le domaine public est considéré comme un dispositif publicitaire. Un chevalet sur une terrasse privée est considéré comme une enseigne.
La surface taxable correspond à la somme des superficies des supports sur un même terrain et concernant une même activité.
Lorsqu'il y a un support publicitaire, la superficie correspond à la superficie du support hors encadrement. En l'absence de support, la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
Règles de calcul
Voir quelques exemples en fonction du type d'enseigne